Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Le blog du Tuteur Familial
aidant familial
19 novembre 2013

Rémunération du tuteur familial

Le tuteur familial ne peut être rémunéré. Il doit exercer à titre gratuit car la protection des membres de sa famille est obligatoire (article 425 du code civil) Cependant, la nouvelle loi donne la possibilité de percevoir une indemnité à l’appréciation...
Publicité
Publicité
Le blog du Tuteur Familial
Publicité
Archives
Pages
Publicité